- 15 juillet 2025
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Cour constitutionnelle : la consultation des notes personnelles n'est pas inconstitutionnelle
Selon la Cour constitutionnelle, la suppression de la notion de notes personnelles des exceptions dans la loi sur les droits des patients est raisonnablement justifiée et n'est donc pas inconstitutionnelle.
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