- 18 janvier 2023
- | Source: Artsenkrant
Réforme de la procédure fiscale: une réforme qui fait question
La loi du 20 novembre 2022 publiée au Moniteur belge le 30 novembre est entrée en vigueur et modifie considérablement les règles de la procédure fiscale. Loin d'être réservée au seul cercle des praticiens de la fiscalité, cette loi impose de nouvelles obligations à tous les contribuables. Nous en traçons ici les contours en quelques lignes.
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